Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09419
TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/09419
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/09419 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7I2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris
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tj Envoi en médiation tj67482 n° 25/09419
TJ 67482, 18 mars 2026, RG 25/09419
N° RG 25/09419 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N55U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/09419 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N55U Minute n° ☐ Copie exec.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09419
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/09419
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [N] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09419 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCUY N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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