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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09425 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09425

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/09425

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me ROY-LLAMAS Copie exécutoire délivrée à : Me BENICHOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09425 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCY4 N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 07 mai 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcdf20cdc6046d47f74969
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09425

    TJ 83050, 11 mars 2026, RG 25/09425

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09425 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7I7 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a6c8cdc6046d47b2271e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1