Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09596
TJ 75056, 27 avr. 2026, RG 25/09596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09596 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBD2G N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09596
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/09596
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09596 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4MP N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.C.I. DU PAVE DU MOULIN C/ [T] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026 DANS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/09596
TJ 93008, 15 déc. 2025, RG 25/09596
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/09596 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZB3 Minute : 25/01272 ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [10] C/ Madame [V] née [J] [M]
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