Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/09820
TJ 67482, 30 juin 2026, RG 25/09820
N° RG 25/09820 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6UX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 25/09820 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6UX Minute n° ☐ Copi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/09820
TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/09820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me MAQUET et M. [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09820 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFMA N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le mardi 03 février 2026 DEMANDERESSE S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES
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