Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09967 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj33063 n° 25/09967

    TJ 33063, 10 juin 2026, RG 25/09967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 25/09967 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EFR INCOMPÉTENCE Décision nativement numérique délivrée le : 10 Juin 2026 à Avocats JUGEMENT RENDU LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par devant Nous, Myri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29a8d5cdc6046d47dbcf2d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/09967

    TJ 35238, 9 avr. 2026, RG 25/09967

    Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/09967 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6IQ RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7ff36cdc6046d47af7aa0
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/09967

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/09967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me HOUSSE #P291 - Me LEHMAN #P286 - AR aux parties ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/09967 N° Portalis 352J-W-B7J-DANXP N° MINUTE : Assignation du : 07 août 2025 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA M

    Lire la décision → Vérifier la source 698634a1cdc6046d473cc95d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1