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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09982 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09982

    TJ 75056, 6 mai 2026, RG 25/09982

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [B] [Q] Me Agnès COUTANCEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09982 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGPX N° MINUTE : JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcdc54cdc6046d47f714c9
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 25/09982

    TJ 35238, 9 déc. 2025, RG 25/09982

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/09982 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6JJ Minute n° 25/01137 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 697b7b27cdc6046d4720b9e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1