Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/10130
TJ 13055, 10 oct. 2025, RG 25/10130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Facultatif Ordonnance Du Vendredi 10 Octobre 2025 N°Minute : 25/1037 N° RG 25/10130 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66VO Demandeur Monsieur [J] [X] [Adresse 5] [Localité 2] né le 18 Septembre 1987 à [Local
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles