Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10201
TJ 67482, 25 mars 2026, RG 25/10201
N° RG 25/10201 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVIM 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/10201 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVIM Minute n° Copie exec. à : Me Sophie GALLET Le Le greffier Me Sophie GALLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] JUG
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10201
TJ 35238, 14 déc. 2025, RG 25/10201
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10201 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6ZG Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [Y] [X] dans les loc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/10201
TJ 33063, 11 déc. 2025, RG 25/10201
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/10201 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FME Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Carine BARGOIN Dossier n° N° RG 25/10201 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FME ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10201
TJ 93008, 3 nov. 2025, RG 25/10201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/10201 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AX4 MINUTE: 25/2080 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détenti
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