Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10214 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10214

    TJ 67482, 6 févr. 2026, RG 25/10214

    N° RG 25/10214 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7LQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/10214 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7LQ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le 06/02/2026 Le Greffier Me Mehdi EL

    Lire la décision → Vérifier la source 699467c6cdc6046d47afad37
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/10214

    TJ 92050, 5 févr. 2026, RG 25/10214

    DOSSIER N° : N° RG 25/10214 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3NCU AFFAIRE : [M] [V] [O] / Société HAUTS DE SEINE HABITAT Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Etienne PODGORSKI

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4a5ecdc6046d47ac4ab2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1