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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10225 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10225

    TJ 75056, 11 mai 2026, RG 25/10225

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [N] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [H] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10225 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIXC N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f527fcdc6046d477bb49d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10225

    TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/10225

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/10225 N° Portalis DB3S-W-B7J-33OI Minute : JUGEMENT Du : 04 Février 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] C/ Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c79ccdc6046d472cb9b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1