Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/10230
TJ 93008, 15 déc. 2025, RG 25/10230
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 25/10230 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33PC Minute : CADUCITÉ Du 15 Décembre 2025 Association VAL’HOR C/ Monsieur [B] [X] Copie conform
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10230
TJ 93008, 4 nov. 2025, RG 25/10230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/10230 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4A7C MINUTE:25/2106
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