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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/10261

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 25/10261

    N° RG 25/10261 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N646 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 30 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/10261 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N646 Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4436a9cdc6046d47626bc8

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