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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10388 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10388

    TJ 75056, 22 mai 2026, RG 25/10388

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10388 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ7E N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le vendre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19df55cdc6046d4768d77a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/10388

    TJ 67482, 24 nov. 2025, RG 25/10388

    Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 15] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/10388 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7YO Le 24

    Lire la décision → Vérifier la source 697ba212cdc6046d47265761

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1