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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/10399

    TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/10399

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/10399 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6RD N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 Société [R] C/ [N] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : D

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc125acdc6046d47a6f7a0

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