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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10464 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10464

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/10464

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10464 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKMD N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juin 2026 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231642cdc6046d474c3ce6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10464

    TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/10464

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10464 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34YY Minute : JUGEMENT Du : 30 Mars 2026 Société [V] ET [E], SA d’HLM C/ Monsieur [O] [I] JUGEMENT Après déb

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceb1f6cdc6046d47e5841f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1