Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10689
TJ 35238, 16 avr. 2026, RG 25/10689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 16 Avril 2026 N° RG 25/10689 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7NP Jugement du 16 Avril 2026 N°: 26/420 Société [O] [I] C/ [K] [Z] épouse [M] [Q] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10689
TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 25/10689
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10689 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35WH Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Madame [Z] [H] S.A.S. [Z] [H] CORPORATION C/ Société TM STUDIO Madame [M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10689
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/10689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10689 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMAX N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 19 mars 2026
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