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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10735

    TJ 93008, 20 mai 2026, RG 25/10735

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10735 N° Portalis DB3S-W-B7J-357L Minute : JUGEMENT Du : 20 mai 2026 L’OPH [Localité 2] Habitat C/ Monsieur [Y] [C] JUGEMENT Après débat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0df755cdc6046d4759100e

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