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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10783
TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 25/10783
e TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10783 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7PO N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 LMH - LILLE METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE C/ [W] [V] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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