Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10787
TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 25/10787
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10787 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7PX N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 LMH - LILLE METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE C/ [A] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10787
TJ 35238, 1 janv. 2026, RG 25/10787
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10787 N° Portalis DBYC-W-B7J-L7S7 Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [L] [F] dans les loc
Raccourcis
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