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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10901

    TJ 67482, 22 mai 2026, RG 25/10901

    N° RG 25/10901 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/10901 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBES Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10cbd1cdc6046d479e3e70
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10901

    TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/10901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [L] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10901 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNU3 N° MINUTE : 10/2026 JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3905cdc6046d471f1372
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10901

    TJ 93008, 21 nov. 2025, RG 25/10901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10901 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EI2 MINUTE: 25/2239 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des liberté

    Lire la décision → Vérifier la source 694712b375782d5f060d7c98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1