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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10939

    TJ 75056, 8 juin 2026, RG 25/10939

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [A] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10939 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNY2 N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5abdcdc6046d471929b2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10939

    TJ 59350, 1 juin 2026, RG 25/10939

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10939 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z75V N° de Minute : JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Juin 2026 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2313cfcdc6046d474c0cc4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10939

    TJ 93008, 10 mars 2026, RG 25/10939

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/10939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-364W Minute : 26/00121 Société HOIST FINANCE AB (PUBL) Représentant : Maître Hubert MAQUET de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4849ccdc6046d47959950

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1