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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10959

    TJ 75056, 27 mars 2026, RG 25/10959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur, [A], [I], Madame, [V], [I], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10959 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN4P N° MINUTE : 15 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6e672cdc6046d47374930

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