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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10995 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10995

    TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 25/10995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [O] [E] M [X] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10995 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOBQ N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 01

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6a6acdc6046d47c75a72
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10995

    TJ 93008, 31 déc. 2025, RG 25/10995

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/10995 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37M2 Minute : 25/428 S.D.C. [Adresse 8] Représentant : Maître Eric AUDINEAU, Cabinet AUDINEAU- GUITTON, avocats au barreau de PARIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6955749075782d5f0662716d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1