Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10997 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10997

    TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/10997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10997 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOB5 N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le 05 mai 2026 DEMANDERESSE S.A. ICF LA SAB

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3a86cdc6046d47b458b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10997

    TJ 93008, 10 mars 2026, RG 25/10997

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10997 N° Portalis DB3S-W-B7J-37ND Minute : JUGEMENT Du : 10 mars 2026 La société BUREAU VERITAS SOLUTIONS C/ La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC

    Lire la décision → Vérifier la source 69b47a85cdc6046d4794b48d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1