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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11007
TJ 59350, 22 juin 2026, RG 25/11007
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11007 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ADM N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DANS
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