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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/11034 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11034

    TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/11034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11034 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOKX N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le mercredi 10 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd61ecdc6046d470a0f02
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11034

    TJ 59350, 2 avr. 2026, RG 25/11034

    Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/11034 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AFU N° de Minute : JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 S.A. d'HLM VILOGIA C/ [J] [W] [S] [W] République Française Au nom du Pe

    Lire la décision → Vérifier la source 69d54d40cdc6046d476fde3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1