Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/11040
TJ 75056, 14 janv. 2026, RG 25/11040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 25/11040 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y6Y N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DE LANGLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles