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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/11178 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/11178

    TJ 67482, 26 mai 2026, RG 25/11178

    N° RG 25/11178 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBZC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 25/11178 N° Portalis DB2E-W-B7J-OBZC Minute n° ☐ Copie exec. à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a161174cdc6046d4708b62c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11178

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/11178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline BINET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11178 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPTL N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le jeudi 19 mars 2026 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdac16cdc6046d475ef9c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1