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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/11224

    TJ 59350, 29 juin 2026, RG 25/11224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11224 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5BK N° de Minute : JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 S.C. FONCIERE RU 01/2014 C/ [K] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 Juin 2026 DANS LE LIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf17c93c619cd1f712eef

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