Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/11397
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/11397
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BQ5 Minute : 26/384 S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 15
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11397
TJ 93008, 5 déc. 2025, RG 25/11397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4G5X MINUTE: 25/2328 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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