Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/11579 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11579

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/11579

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [V] Madame [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Y] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11579 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSSX N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a58ccdc6046d4721758c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/11579

    TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/11579

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11579 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BPQ JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS C/ [J] [N] épouse [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE LITIGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd5e5cdc6046d475d4ccb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1