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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/11587

    TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/11587

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11587 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BP2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. D'HLM 3F NOTRE LOGIS C/ [G] [I] [H] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6412cdc6046d471d5ba3

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