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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11681
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/11681
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11681 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BY6 N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [Y] [S] [P] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.
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