Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11771
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/11771
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11771 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CAK N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1] C/ S.A.S. TRANSAC IMMO59 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles