Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/12659
TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 25/12659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Lisita, Me [G]-[B], Me Houfani, Me Cardonel, Me Doceul, Me Marty, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/12659 N° Portalis 352J-W-B7J-DBC2D N° MINUTE : Assignation du : 09 Avril 2021 RE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles