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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/12672

    TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/12672

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12672 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GRD Minute : 26/00313 S.A.S.U. LES BELLES ANNEES Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALEN

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