Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/12864
TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/12864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 27 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 25/12864 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63UP AFFAIRE : S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2] [Localité 1] (Me Hélène FRITZ) C/ S.C.I. VALPINS (défail
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles