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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12950

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/12950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12950 N° Portalis DB3S-W-B7J-4HUL Minute : 405/26 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69c192fbcdc6046d47b07a0f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12950

    TJ 59350, 13 mars 2026, RG 25/12950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12950 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FCU N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mars 2026 Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [W] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69b49a98cdc6046d47975856

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1