Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12954
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/12954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12954 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HUQ Minute : 407/26 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/12954
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/12954
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/12954 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FC5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 LMH - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [N] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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