Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/13019

    TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/13019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/13019 N° Portalis 352J-W-B7J-DAMDJ DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet PIIC, S.A.R.L AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Emmanuel COSSON - #P

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91c1fcdc6046d472d06c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles