Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 25/13099
TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/13099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me COHEN (D2181) Me SEGUNDO (L0301) Mme [Q] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/13099 N° Portalis 352J-W-B7J-DBD3O N° MINUTE : 6 Assignation du : 27 Octobre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rend
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles