Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/13277
TJ 59350, 22 avr. 2026, RG 25/13277
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13277 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2F56 JUGEMENT DU : 22 Avril 2026 [L] [C] [V] C/ [U] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M. [L] [C] [V], demeurant [Adresse 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13277
TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 25/13277
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13277 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4I6V Minute : 26/00112 S.D.C. [Adresse 2]) Représentant : Maître [C], avocats au barreau de VAL D’OI
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