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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13486
TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/13486
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/13486 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GPT N° de Minute : JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [Y] République Française Au nom du
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