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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13486

    TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/13486

    Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/13486 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GPT N° de Minute : JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [Y] République Française Au nom du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188709cdc6046d4746d923

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