Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13702
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 25/13702
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13702 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LDP Minute : 26/420 S.A.S. IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE C/ Monsieur [M] [U] Madame [I] [X]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13702
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/13702
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13702 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HBM N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [D] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D'HLM V
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