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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13917
TJ 59350, 11 juin 2026, RG 25/13917
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13917 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HW3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 L'Office Public de l'Habitat du Nord C/ [F] [J] [E] [S] épouse [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU
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