Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13987
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 25/13987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13987 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MA7 Minute : 636/26 SEINE-[Localité 2] HABITAT Représentant : Me Thierry DOUËB, avoca
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/13987
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/13987
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13987 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2H5T N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 [W] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD C/ [Z] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENT
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