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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14189
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/14189
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14189 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ILN N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [C] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 20
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