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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14399
TJ 59350, 11 mai 2026, RG 25/14399
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14399 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I3N N° de Minute : JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.
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