Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/14528

    TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 25/14528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHABOUREAU et Me CORDIER ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/14528 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SP N° MINUTE : Assignation du : 06 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 69d012bbcdc6046d4705c702

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles