Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/15044

    TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/15044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/15044 N° Portalis 352J-W-B7J-DBNAE DEMANDEUR M. [T] [X] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Lydia BOUDRICHE - #555 DEFENDEUR M. [L] [I] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d46f593c619cd1f7ffca6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles